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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 35.3
Versions de la disposition

Texte complet
35.3. Lorsque le transfert se fait en application du paragraphe 4 de l’article 33, chaque cessionnaire du quota doit indiquer, dans sa demande de transfert, les sites de production où il exploitera le quota transféré.
Décision 11482, a. 9.
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